Article 1 - Editeur du site
Raison sociale
ACO Habitat
SIRET
344 616 412 00062
N TVA
FR6534461641200062
Depuis
2006
Activite
Specialiste en traitement de charpente, insectes xylophages et merule
Siege social
18 rue Bernard Palissy, 61000 Alencon, France
Telephone
02 33 31 19 79
aco.habitat@orange.fr
Article 2 - Hebergement
Hebergeur
Vercel Inc.
Site web
vercel.com
Adresse
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, Etats-Unis
Article 3 - Avertissement important
Clause de non-responsabilite
Le service ACO-HABITAT constitue un outil d'aide a la decision par pre-analyse photographique assistee par intelligence artificielle. Il permet d'identifier visuellement d'eventuelles pathologies du bati a partir de cliches soumis par l'utilisateur.
Cette pre-analyse NE CONSTITUE EN AUCUN CAS :
- -Un diagnostic immobilier au sens des articles L.271-4 et suivants du CCH
- -Un etat relatif a la presence de termites (article L.133-6 du CCH)
- -Un etat parasitaire reglementaire opposable aux tiers
- -Un rapport d'expertise judiciaire ou amiable
- -Un devis ou une estimation contractuelle de travaux
Article 4 - Destination du service
Pour les vendeurs
Valoriser un bien en zone non soumise a l'etat parasitaire obligatoire.
Pour les acquereurs
Obtenir une premiere evaluation avant achat sans frais de diagnostic complet.
Pour les proprietaires
Lever un doute sur une anomalie constatee sans deplacement d'expert.
Article 5 - Exclusion de responsabilite
5.1. ACO Habitat ne pourra etre tenue responsable des consequences decoulant de l'utilisation des informations figurant dans les rapports generes.
5.2. L'analyse repose exclusivement sur l'examen visuel de photographies dont la qualite releve de la responsabilite de l'utilisateur.
5.3. L'absence de detection ne garantit pas l'absence effective de tout desordre.
5.4. Les estimations budgetaires sont fournies a titre indicatif et peuvent differer des couts reels.
5.5. L'utilisateur assume l'entiere responsabilite de ses decisions prises sur la base de ces informations.
Article 6 - Recommandation imperative
En cas de detection d'une pathologie ou de doute persistant, l'utilisateur est invite a faire realiser un diagnostic complet par un professionnel certifie (CTB-A+, OPQIBI 0902) avant toute transaction immobiliere.
Article 7 - Conditions generales de vente
7.1. Prix : Le tarif est indique en euros TTC avant validation. Il comprend la pre-analyse IA et la generation d'un rapport PDF.
7.2. Paiement : Paiement en ligne par carte bancaire via Stripe. Commande validee apres confirmation du paiement.
7.3. Livraison : Rapport genere instantanement et accessible immediatement. Lien de telechargement envoye par email.
7.4. Droit de retractation : Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contenus numeriques dont l'execution a commence avec accord prealable.
7.5. Reclamations : Toute reclamation doit etre adressee par email a aco.habitat@orange.fr dans un delai de 14 jours.
Article 8 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du site (textes, algorithmes, interfaces, graphismes, logos) est la propriete exclusive d'ACO Habitat et protege par le Code de la propriete intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 9 - Protection des donnees personnelles
Conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez d'un droit d'acces, rectification, effacement et portabilite de vos donnees.
Donnees collectees
- - Photographies soumises
- - Adresse email
- - Donnees de navigation
Conservation
- - Photos/rapports : 12 mois
- - Puis suppression auto
Contact DPO : aco.habitat@orange.fr
Reclamation CNIL : www.cnil.fr
Article 11 - Droit applicable
Les presentes mentions sont regies par le droit francais. En cas de litige, competence est attribuee au Tribunal judiciaire d'Alencon. Mediation : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 - Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes conditions. ACO Habitat se reserve le droit de modifier ces conditions a tout moment.