2 juin 2026ACO-Habitat
Extension des zones a risque
La reglementation evolue pour mieux proteger les acheteurs immobiliers. Depuis le decret du 15 janvier 2026, plusieurs departements normands sont classes en zone de vigilance renforcee.
#Les departements concernes
- Calvados (14) - Classe en zone rouge
- Orne (61) - Classe en zone orange
- Manche (50) - Classe en zone orange
- Eure (27) - Classe en zone jaune
- Seine-Maritime (76) - Classe en zone jaune
#Ce que cela implique pour les vendeurs
En zone rouge et orange, le diagnostic merule devient obligatoire lors de toute vente immobiliere. Le diagnostic doit :
1. Etre realise par un diagnostiqueur certifie
2. Dater de moins de 6 mois
3. Couvrir l'ensemble du batiment
#En cas de presence avereee
Si le diagnostic revele la presence de merule, le vendeur doit :
- Informer l'acheteur par ecrit
- Mentionner l'infestation dans l'acte de vente
- Declarer la situation en mairie
#Les sanctions
Le defaut d'information peut entrainer :
- L'annulation de la vente
- Des dommages et interets
- Des poursuites penales dans les cas graves
- Calvados (14) - Classe en zone rouge
- Orne (61) - Classe en zone orange
- Manche (50) - Classe en zone orange
- Eure (27) - Classe en zone jaune
- Seine-Maritime (76) - Classe en zone jaune
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Ce que cela implique pour les vendeurs
En zone rouge et orange, le diagnostic merule devient obligatoire lors de toute vente immobiliere. Le diagnostic doit :
1. Etre realise par un diagnostiqueur certifie
2. Dater de moins de 6 mois
3. Couvrir l'ensemble du batiment
#En cas de presence avereee
Si le diagnostic revele la presence de merule, le vendeur doit :
- Informer l'acheteur par ecrit
- Mentionner l'infestation dans l'acte de vente
- Declarer la situation en mairie
#Les sanctions
Le defaut d'information peut entrainer :
- L'annulation de la vente
- Des dommages et interets
- Des poursuites penales dans les cas graves
Si le diagnostic revele la presence de merule, le vendeur doit :
- Informer l'acheteur par ecrit
- Mentionner l'infestation dans l'acte de vente
- Declarer la situation en mairie
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Les sanctions
Le defaut d'information peut entrainer :
- L'annulation de la vente
- Des dommages et interets
- Des poursuites penales dans les cas graves
L'avis de l'expert ACO-Habitat
"En Normandie, nous constatons une augmentation de 30% des cas de merule ces 5 dernieres annees. Cette nouvelle reglementation va dans le bon sens pour proteger les acquereurs."
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